J.O. 175 du 31 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 juillet 2007 portant admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB0761305A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2007, M. Jean-Noël Bastelica, magistrat hors hiérarchie, placé en congé de longue durée, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 23 août 2007 en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.